Conventions réglementées des SA et SCA non cotées : quelles modifications cette année ?
Dans le contexte des assemblées générales des sociétés, nous indiquons les modifications relatives aux conventions réglementées, apportées par la loi PACTE, dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés européennes non cotées (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 20 et 198).
- Procédures d’autorisation et d’approbation durcies
- Principes inchangés
- Renforcement de la procédure de contrôle
- Mentions dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise élargies
- Modification apportée au texte par la loi PACTE
- Nouveau champ des conventions visées
- Qui est en charge des rapports sur les conventions réglementées ?
- Transfert de la charge du rapport spécial sur les conventions réglementées
- Transfert de la charge du rapport spécial sur les conventions non autorisées
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